Le 1er mars 2025 voyait la conclusion des négociations commerciales annuelles et « des prix quasi stables pour le consommateur » (Libération). Dans un contexte moins inflationniste, le secteur agroalimentaire français se prépare aujourd’hui à l'application de la loi Egalim 3, adoptée il y a deux ans. S’appuyant sur les enseignements tirés de la mise en œuvre des précédentes lois Egalim, cette législation vise à nouveau à renforcer l'équilibre des relations entre fournisseurs et distributeurs. Un vœu pieu : des rapports mutuellement satisfaisants ?
Parmi les principales dispositions de la loi Egalim 3, figure l'obligation pour les parties de mener leurs négociations commerciales de bonne foi. On aimerait y croire ! Cette exigence, déjà présente dans le Code civil, est désormais explicitement inscrite dans le Code de commerce. Le non-respect de cette obligation peut être sanctionné en tant que pratique restrictive de concurrence. L’une de ses principales mesures indique le Ministère de l’Économie et des Finances « consiste (également) en un plafonnement des réductions appliquées sur les produits de grande consommation non alimentaires ».
La loi introduit une distinction entre la convention unique et la convention logistique. Cette dernière, portant sur les obligations logistiques, doit être négociée séparément et n'est pas soumise à la date limite du 1er mars. Cette mesure vise à garantir une discussion approfondie des conditions logistiques, souvent reléguées au second plan lors des négociations
En cas d'absence d'accord au 1er mars, le fournisseur dispose désormais de plusieurs options. Il peut mettre fin à la relation sans que le distributeur ne puisse invoquer une rupture brutale, ou exiger le respect d'un préavis raisonnable tenant compte des conditions du marché. Les parties peuvent également saisir conjointement le médiateur des relations commerciales agricoles ou des entreprises pour déterminer les conditions du préavis
La loi Egalim 3 prévoit en outre des sanctions renforcées en cas de non-respect de la date butoir. Les amendes peuvent atteindre 375 000 euros à 1 million d’euros pour une personne morale, des montants doublés en cas de récidive (source GIDE).
Selon Frédéric Descrozailles, député à l'origine de cette proposition de loi, ces mesures visent à « sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation et à renforcer l'équilibre des relations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs ». Les acteurs du secteur sont désormais appelés à respecter ces nouvelles dispositions pour assurer des relations commerciales plus équitables et transparentes.
À noter qu’une quatrième version de la loi Egalim est prévue à l’été 2025. « Elle devrait s’appliquer, précise Le Monde, aux prochaines discussions tarifaires, qui débuteront à l’automne et fixeront les prix des produits alimentaires dans les rayons des supermarchés ». Par ailleurs, lors d’une réunion en janvier dernier avec les principaux syndicats agricoles, le Premier ministre François Bayrou annonçait « la préparation d’un texte de loi ambitieux sur le revenu agricole, visant à apporter des adaptations nécessaires aux lois Egalim pour que tous les agriculteurs puissent vivre décemment de leur métier ».
A méditer cette citation de Boileau, extraite de L’Art poétique et qui n’est pas sans rappeler les évolutions de la loi Egalim : « Hâtez-vous lentement ; et, sans perdre courage, Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage : Polissez-le sans cesse et le repolissez ; Ajoutez quelquefois, et souvent effacez. »